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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE]
Loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	24/05/2007
Article / Artikel 8 devient l'article 6	L	01/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 151	L	21/03/1991

Exécutions

Nature

Date

30/12/1982