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Article / Artikel 433decies

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/08/2013
Article / Artikel 2   L 29/04/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/02/2012
Article / Artikel 33   L 26/11/2011
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 12/09/2005
Article / Artikel 16   L 10/08/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4732 Préjudiciel 27/2010 Violation partielle