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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 janvier 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif aux demandes de révision des droits au paiement unique provisoirement notifiés aux agriculteurs en exécution du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2008
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2008
Page:	18122

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006
Art. 5, 7° : 01/01/2005
Art. 10, dernier alinéa : 01/01/2005

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...