help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises]
Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   L 23/01/2001
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 9   L 07/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   L 01/07/1983
Exécutions
Nature Date    
AR 13/12/1999  
AR 15/12/1998  
AR 04/08/1996  
AR 05/08/1992  
AR 23/01/1992  
AR 06/03/1990  
AR 06/11/1987  
AR 05/03/1985  
AR 12/09/1983  
AR 08/10/1976