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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 1   AR 22/02/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 5   AR 16/04/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/10/2006
Article / Artikel 1   AR 15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 4   AR 13/09/2004