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Article / Artikel 6

Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 4   L 07/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 12   L 27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/02/2003
Article / Artikel 6   L 04/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 6   L 04/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 7   L 04/05/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 20/12/2018