Conseil des Ministres, dès qu'il aura été constaté que les mesures d'accompagnement requises à cet effet ont été mises en oeuvre, (en ce qui concerne les Etats visés à l'article 38ter, § 1er, alinéa 1er, au plus tard le 30 avril 2009 et, en ce qui concerne les Etats visés à l'article 38ter, § 1er, alinéa 2, au plus tard le 31 décembre 2011 - voir AR 18/12/2008, art. 1er - voir AR 19/12/2006, art. 3 - voir AR 24/04/2006, art. 3
