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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/2004 du 14 janvier 2004

"- annule les articles 3 et 136 de la loi du 26 avril 2002 « relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police » en ce qu’ils ont pour effet d’intégrer les inspecteurs et inspecteurs divisionnaires de l’ancienne police judiciaire dans le grade d’inspecteur principal de la nouvelle police;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 3 Annulation de l'art. 3 de la loi 26/04/2002 en ce qu'il a pour effet d'intégrer les inspecteurs et inspecteurs divisionnaires de l'ancienne police judiciaire dans le grade d'inspecteur principal de la nouvelle police.		L	26/04/2002
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 136 Annulation de l'art. 136 de la loi 26/04/2002 en ce qu'il a pour effet d'intégrer les inspecteurs et inspecteurs divisionnaires de l'ancienne police judiciaire dans le grade d'inspecteur principal de la nouvelle police.		L	26/04/2002