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Intitulé

Loi du 3 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2005
Page:32199
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/07/2005 au ...