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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 10 novembre 1980 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift		AR	08/07/1970