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Intitulé

Loi du 24 mars 1969 modifiant article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/03/1969
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/1969
Page:	4819

Avis du Conseil d'Etat

10219

Entrée en vigueur / Effet