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Article / Artikel 76

Loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1983
Article / Artikel 9   AR 28/09/1982
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1979
Article / Artikel 1   AR 07/12/1978
Exécutions
Nature Date    
AR 22/11/1984