Décret du 27 novembre 2003 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
1.1) Remplacement des mots "céder à titre gratuit à la société tous droits réels et à faire toutes concessions" par les mots "faire toutes concessions et à céder à la société, à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris par la voie d'apports en capital, tous droits réels";
1.2) Ajout de la subdivision suivante dans le 1°: "d. d'éoliennes.";
- 2) Modification du § 4:
2.1) dans l'alinéa 1, remplacement des mots "Le Gouvernement fixe, sur la proposition du conseil d'administration de la société," par les mots "Le conseil d'administration de la société fixe, moyennant l'approbation du Gouvernement,";
2.2) dans l'alinéa 2, remplacement des mots "Le Gouvernement fixe, sur la proposition du conseil d'administration de la société," par les mots "Le conseil d'administration de la société fixe, moyennant l'approbation du Gouvernement,".
DRW
10/03/1994
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