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Article / Artikel 1

Loi du 18 juin 1985 abrogeant les articles 372bis et 377, troisième alinéa, du Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 372bis		Code	08/06/1867