Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Livre / Boek II, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	08/01/2004
Article / Artikel 12		L	19/12/2003