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Article / Artikel 16

Loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 68   DDG 26/04/1999
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 63   DCF 19/07/1991
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 24/08/1991
Article / Artikel 18   DVO 12/06/1991
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1990
Article / Artikel 7   DVO 13/06/1990