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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 1994 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège


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Informations de base
Date de l'acte: 22/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1994
Page:28040
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication