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Article / Artikel 67ter

NOUVEL INTITULE
[Loi programme du 2 janvier 2001] (lire: Loi-programme du 2 janvier 2001)
Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 46   L 18/04/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 109   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 90   L 23/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 55   L 27/12/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 258   L 22/12/2003