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Article / Artikel 18

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/06/2014
Article / Artikel 15	AGCF	15/04/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2009
Article / Artikel 2	AGCF	19/12/2008
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 10bis 1) Modification de lecture en ce qui concerne les membres du personnel statutaire du niveau 1 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2) Cette modification de lecture a été abrogée par l'art. 10 de l'AGCF 19/12/2008.	AGCF	12/01/1998