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Article / Artikel 46

Arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/03/2006
Article / Artikel 8   AR 05/03/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1999
Article / Artikel 11   AR 26/11/1998
Exécutions
Nature Date    
AMAF 17/12/1998