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Article / Artikel 2

Loi spéciale du 6 juillet 1989 relative au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 12bis		AR	24/03/1982