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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 6 juillet 1989 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	21/08/1989
Tous / Alle		AR	09/04/1985