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Arrêté ministériel du 27 août 1936 fixant, pour le licencié en sciences physiques et mathématiques, l'ingénieur civil, ou le docteur en droit qui désire acquérir le grade de licencié en sciences commerciales et consulaires, commerciales et financières, commerciales et coloniales, commerciales et maritimes, commerciales et administratives, le programme de l'examen à subir

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Article / Artikel 10   BVR 12/07/1989