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Article / Artikel 22

Loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 4   L 02/01/1991
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 27/03/2006
Article / Artikel 19   L 15/12/2004