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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 140123 du 3 février 2005

«L'article 25 de l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "médecine de la reproduction" doivent répondre pour être agréés, publié au Moniteur belge du 25 mars 1999, est annulé.»

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 15/02/1999

Période de vigueur

du 15/02/1999 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 140123 du 3 février 2005«L'article 25 de l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "médecine de la reproduction" doivent répondre pour être agréés, publié au Moniteur belge du 25 mars 1999, est annulé.»