Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 36

Loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 46		L	12/06/1991