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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 1979 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1979
Page:14200
Avis du Conseil d'Etat 13480
Période de vigueur du ... au 28/12/1984