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Article / Artikel 7

Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 6bis		L	21/06/1985

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 60		L	21/05/1991