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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 5 mars 1921 portant d'une part, approbation du Protocole additionnel à la Convention de Berne revisée du 13 novembre 1908 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signé à Berne, le 20 mars 1914, et modifiant, d'autre part, art. 38 la loi du 22 mars 1886


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1921
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1921
Page:2562
Avis du Conseil d'Etat --