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Article / Artikel 155

Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 9   LCoord 20/07/1964
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 72   L 16/01/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 04/03/1991