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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1985 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/1985
Page:2392
Avis du Conseil d'Etat 16554
Entrée en vigueur / Effet voir article 10