L'entrée en vigueur en date du 07/08/2008 concerne l'art. 63 du DRW 17/07/2008, sauf "en tant qu'il ajoute une direction à la CWaPE, et en tant qu'il ajoute un 5° à l'article 46, § 1er, du décret du 12 avril 2001" (comprenez : sauf en tant qu'il ajoute une direction tarifaire à la CwaPE; en ce qui concerne cette interprétation, voyez la justification mentionnée sous l'entrée en vigueur de 63 du DRW 17/07/2008 en date du 55/55/5555).
DRW
17/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 63
L'entrée en vigueur à fixer par le Gouvernement concerne l'art. 63 du DRW 17/07/2008 "en tant qu'il ajoute une direction à la CWaPE, et en tant qu'il ajoute un 5° à l'article 46, § 1er, du décret du 12 avril 2001". Ces deux objets se confondent en pratique car la direction concernée est la direction tarifaire qui est insérée dans l'art. 46, § 1er, alinéa 1er, 5°. Pour comprendre cette modification (ajout d'une direction tarifaire) et son mode d'entrée en vigueur, voyez les amendements n°s 10 et 13 consultables dans les documents du Parlement wallon (session 2007-2008, n° 813/10, pages 4 et 5); voyez aussi le rapport (n° 813/13, pages 42 et 46).
