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Intitulé

Directive ministérielle du 2 août 2005 MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/08/2005
Numéro:	MFO-2
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2005
Edition:	2
Page:	36218

31/03/2006 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques 1) Il s'agit de "directives contraignantes" au sens de l'art. 61 de L 07/12/1998.

2) Seules les annexes C et D sont encore d'application à la date de la circulaire 20/07/2011.