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Intitulé

Loi du 11 avril 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1983
Page:4738
Avis du Conseil d'Etat 15087 + 15297
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Art. 1 et 26: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Application : voir article 30, 32