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Article / Artikel 5

Arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980 portant notamment modification de diverses dispositions applicables à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 55		Code	31/03/1936

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 7		ORBC	20/12/2002