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Article / Artikel 11

Loi-programme (II) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 582   Code 10/10/1967
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Tous / Alle   L 19/04/1999