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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/03/2016
Article / Artikel 60 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais	AR	29/01/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 42 Dispositions transitoires: AR 19/06/2014, art. 46.	AR	19/06/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 85	AR	11/09/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2003
Article / Artikel 124	AR	03/05/2003