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Article / Artikel 82

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 67   L 25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 13/05/1999