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Article / Artikel 267

Code des impôts sur les revenus

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Article / Artikel 30   L 19/07/1979
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
896 Préjudiciel 39/96 Violation partielle
2528 Préjudiciel 71/2003 Violation partielle