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Article / Artikel 86

Décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	15/09/2006
Article / Artikel 66		DCF	30/06/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

938	Annulation	79/96	Rejet (moyens non fondés)
938	Suspension	27/96	Rejet (pas d'examen des moyens)