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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/1975
Tous / Alle		AR	12/06/1953

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		ACRCCC	07/02/1994