Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 235839 du 23 septembre 2016

"Est suspendue l’exécution de l’arrêté royal du 10 août 2015 portant modification de l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’État à gestion séparée «Secrétariat Polaire», publié au Moniteur belge le 13 août 2015."