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Article / Artikel 556

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2005
Article / Artikel 4   L 17/06/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2002
Article / Artikel 2   L 02/08/2002