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Article / Artikel 48

Loi-programme du 2 août 2002

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2002
Article / Artikel 2   L 28/06/1966
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6427 Préjudiciel 67/2017 Pas de réponse à la question