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Intitulé

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 40/90 du 21 décembre 1990

"annule l'article 14, § 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1990
Numéro:	40/90
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 01/01/1989

Période de vigueur

du 01/01/1989 au ...

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 40/90 du 21 décembre 1990"annule l'article 14, § 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques."