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Intitulé

Loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2014
Page:41304
Avis du Conseil d'Etat 55417
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Totalement exécuté: 01/01/2015 (AR 19/12/2014)

Dispositions transitoires: art. 10, alinéa 2

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...