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Article / Artikel 23bis

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/09/2021
Article / Artikel 10   L 21/07/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 26/06/2008
Article / Artikel 86   L 08/06/2008
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 25   L 20/03/2003