Arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat
1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 17/03/2019 et s’applique pour la première fois à l’occasion de l’appel publié au cours du mois de janvier 2021 en application de l’article 21 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l’État, des internats dépendants de ces établissements et des membres du personnel des services d’inspection chargés de ces établissements.
Insertion dans l'AR 22/07/1969 d'un nouvel article 2 en lieu et place de l'article 2 originel qui est renuméroté en article 2bis par l'article 89 du DCF 11/04/2014.
DCF
11/04/2014
Renuméroté - Hernummerd
Entrée en vigueur :
01/09/2016
Article / Artikel 89
L'article 2 de l'AR 22/07/1969 devient l'article 2bis de cet arrêté.
DCF
11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2013
Article / Artikel 37
DCF
28/02/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/05/2004
Article / Artikel 7
DDG
17/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Article / Artikel 38
L'art. 38 du DCF 12/05/2004 modifie l'art. 2, alinéa 4 de l'AR 22/07/1969 : il a pour objet de remplacer les termes "et e)" par les termes "e) et f)". Cependant, depuis que l'alinéa 4 précité a été remplacé par l'art. 68 du DCF 03/03/2004 (entré en vigueur le 6 avril 2004), les termes "et e)" ne figurent plus à l'art. 2, al. 4 de l'AR 22/07/1969. Dès lors, à s'en tenir aux termes de l'art. 38, celui-ci n'est pas susceptible de produire d'effet. Une autre solution est de faire primer la volonté réelle de l'auteur qui est de faire référence au f); dans ce cas, il y a lieu de se demander s'il ne convient pas de lire l'art. 38 du DCF 12/05/2004 comme complétant l'art. 2, al. 4 de l'AR 22/07/1969 par un f).
