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Intitulé

Décret du 20 juillet 2005 portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2005
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/2005
Edition:1
Page:40303
Avis du Conseil d'Etat 38324
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/09/2005 au ...