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Article / Artikel 56

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

03/08/1973

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

592

Préjudiciel

59/94

Non-violation